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Nos conditions générales.

Droits et devoirs de nos clients.


Prenez ici connaissance du processus de location du véhicule que vous avez choisi et dont vous avez besoin. Lisez nos conditions générales, et de par là, des droits et devoirs de chacun, et les documents qui vous seront réclamés afin que le véhicule vous soit délivré pour un temps.

Tous ces aspects vous seront rappelés aussi en agence ou par téléphone.

Si vous êtes particulier ou entreprise, des documents différents sont à prévoir. Ne partez pas de chez vous sans ! Optimisez votre temps. 

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

Auto-Rent met à disposition de ses clients un outil de devis et de demande de réservation en ligne sur le site internet www.auto-rent.fr
Les indications tarifaires fournies sont exactes au moment de l'enregistrement de la demande et des paramètres qui y sont associés (catégorie de véhicule, durée de location*, forfait kilométrique, etc.)

La durée de location est exprimée en jours, c'est à dire par série de 24 heures consécutives. La réservation n'est effective qu'après confirmation de l'agence Auto-Rent concernée. L'heure de départ prise en compte dans la facturation est celle à laquelle le véhicule loué quittera l'agence Auto-Rent. La facturation en fin de contrat sera établie en fonction de la durée effective de location et du nombre effectif de kilomètres parcourus.

Documents requis : pour les personnes physiques : permis de conduire du ou des conducteurs autorisés, justificatif de domicile, moyen de paiement agréé et pièce d'identité (CNI ou passeport). Pour les personnes morales et les entreprises: extrait RCS de moins d'un mois, récépissé de déclaration en Préfecture, pouvoir du dirigeant, permis de conduire du ou des conducteurs autorisés et moyen de paiement agréé.

Prise en charge et utilisation du véhicule

Le locataire reçoit le véhicule en bon état de marche, avec équipements, accessoires et titres administratifs ("les papiers"). En l'absence de réserves lors de la prise en charge, sur le fonctionnement du véhicule, l'état de la carrosserie ou de l'habitacle, le locataire sera responsable des dégâts constatés à la restitution.

La location est consentie au seul signataire du contrat. Le conducteur du véhicule doit être agréé au préalable par le loueur ; il agit comme mandataire du locataire, lequel reste responsable solidairement avec le conducteur.

Le conducteur doit être titulaire du permis de conduire depuis plus de deux ans, en cours de validité en France et correspondant à la catégorie du véhicule loué.

Le conducteur doit avoir au moins 23 ans (26 ans pour les Poids Lourds), sauf dérogation, et doit se conformer aux règles de conduite prévues au Code de la Route et aux règlements de police en vigueur.

Lorsque le locataire est une entreprise ou une personne morale, cette dernière se substitue au loueur pour vérifier la validité des documents requis, si le conducteur n’est pas présent à la prise en charge, ou si le conducteur n’est pas nommé. Le locataire s'engage à utiliser le véhicule en bon père de famille, et veiller :
• à transporter uniquement des marchandises conformes à l'usage auquel le véhicule est destiné, à ne pas charger de matériaux susceptibles de le détériorer, notamment : matières inflammables ou explosives, produits radioactifs…
• au gabarit du véhicule,
• à ne pas utiliser le véhicule pour le transport à titre onéreux, pour l'apprentissage de la conduite,
pour des essais ou préparations de compétitions sportives automobiles ou reconnaissance d'itinéraires de rallye,
• à ne pas utiliser le véhicule à des fins publicitaires ou de propagande de quelque nature.

Le locataire est responsable de l'entretien courant du véhicule (niveaux d'eau, d'huile (le niveau d’huile moteur est à vérifier tous les 3.000 km pour les voitures et tous les 1.500 km pour les véhicules utilitaires) et de tous fluides, d'antigel approprié, de pression des pneumatiques...). Le locataire doit scrupuleusement tenir compte du signal émis par un voyant d’alerte au tableau de bord. En cas d'inobservation de ces prescriptions, le locataire serait responsable des conséquences dommageables.

L’usage du véhicule n’est pas autorisé à l’étranger, sauf accord express du loueur.

Restent entièrement à la charge du locataire : 
• les bris de glace, sauf si l’assurance est souscrite,
• les dommages causés aux parties basses du véhicule (choc contre trottoirs ou choc contre tout autre objet sur la chaussée), aux parties supérieures du véhicule en cas de heurts de pont, tunnel, enseigne, branches d'arbres, etc., les coups sur le pavillon, les détériorations de capote, pneumatiques, jantes, rétroviseurs, et autres accessoires tels qu’autoradio, glaces latérales…,
• les dégâts occasionnés au véhicule par le transport de tout objet, marchandises ou animaux,
• les réparations, échanges de pièces résultant d'une usure anormale (embrayage pneumatiques, systèmes de freinage…), de négligence, de perte, de vol, ou de toutes autres causes. Le locataire ne peut se charger des travaux de réparation ou d’entretien sauf accord préalablement écrit du loueur.
• les dommages causés au véhicule en cas de conduite en état d’ivresse ou sous l’emprise de la drogue, en cas d’utilisation du véhicule attribué sous un faux nom, une fausse qualité, ou un âge inexact.

Garde et restitution du véhicule

Le locataire a seul la garde juridique du véhicule jusqu'à sa restitution au loueur. La non restitution sera considérée comme un détournement entraînant des poursuites judiciaires et la déchéance du bénéfice de l'assurance. Le prix de la location est dû jusqu'à la restitution par le locataire, du véhicule, des clefs, et des titres de circulation, au lieu convenu dans le contrat. A défaut de restitution de l'un quelconque des éléments susmentionnés, le locataire devra acquitter le prix de la location jusqu'à production d'une attestation de perte, et supportera les frais de délivrance de duplicata.
La restitution du véhicule devra avoir lieu obligatoirement pendant les heures d'ouvertures de l'agence Auto-Rent aux dates et heures prévues au contrat signé par le locataire. Tout abandon du véhicule engage la responsabilité du locataire qui aura à supporter les frais dudit abandon et du rapatriement du véhicule.

Assurances
Responsabilité civile et autres garanties

Le loueur a souscrit une police d'assurances pour le risque "responsabilité civile" pouvant incomber au locataire. Ont la qualité d'assuré : le locataire du véhicule, tout conducteur ou gardien préalablement agréé par le loueur. Le véhicule n'est assuré que pour la durée de la location indiquée au contrat. Passé ce délai et sauf prolongation acceptée, le loueur décline toute responsabilité. Le véhicule est assuré contre l'incendie accidentel à l'exclusion des vêtements, animaux ou marchandises transportées pour lesquels le locataire reste son propre assureur. Le véhicule est assuré contre le vol. Le locataire ayant la garde du véhicule s'engage, hors des périodes de conduite, à brancher l'alarme s'il y a lieu, à fermer le véhicule à clef, à verrouiller l'antivol, et ne pas laisser les papiers à l’intérieur du véhicule. Si le véhicule est équipé d’un attelage, le locataire utilisant cet équipement le fait sous sa propre responsabilité. En payant le supplément pour l'assistance, le locataire bénéficiera d'une garantie assistance technique et médicale.

Après un sinistre :
a) En cas de vol ou de tentative de vol, le locataire doit remettre au loueur, les clefs et les papiers du véhicule volé, ainsi que le récépissé de la déclaration de vol auprès des autorités de police, dans un délai de 24 heures, non compris les dimanches et jours fériés. Si ces conditions ont été respectées, le locataire règle le montant de la franchise souscrite. Tout retard de déclaration ou non-respect de ces conditions, entraîne une déchéance de garantie et le véhicule volé sera facturé au locataire sur la base de la valeur Argus TTC du véhicule (et de ses accessoires), majorée de 10% à titre de pénalité, ou en l'absence de valeur Argus, sur la base du prix figurant au catalogue du constructeur à la date du vol.
b) En cas d’accident responsable, le Iocataire engage la responsabilité civile du loueur, même en l'absence de dommage au véhicule loué. Il sera facturé au locataire autant de franchises RC que de sinistres constatés. Consécutivement, les dommages accidentels au véhicule seront facturés de plein droit au locataire. En souscrivant des assurances complémentaires, le locataire pourra diminuer le montant de son engagement financier à une franchise dommages contractuelle.
c) En cas d’accident non responsable le montant de cette ou ces franchises sera restitué au locataire si et quand le loueur aura été intégralement indemnisé par la compagnie adverse.
d) Le montant total des dommages (ou des réparations) restent à la charge du locataire lorsque les dégâts occasionnés au véhicule résultent :
• de la violation caractérisée du Code de la Route telle : le non-respect d'un feu rouge, la conduite à contresens, la conduite en état d’ébriété ou sous l’emprise de la drogue, etc.
• d'une négligence dans la conduite, le stationnement ou l'utilisation générale du véhicule et en particulier pour les dégâts survenus sous le véhicule et tous dommages consécutifs à l'insuffisance des niveaux d'eau, d'huile et autres fluides, d'une erreur de carburant, d’une mauvaise appréciation du gabarit du véhicule,
• de la remise de constats amiables incomplets ou non exploitables, illisibles, ou non signés par le ou les conducteurs impliqués dans le sinistre.
• d’un accident sans tiers identifié

Déclarations :
Tout sinistre doit être signalé dans les 24 heures à Auto-Rent sous peine de déchéance du bénéfice de l'assurance. Le locataire ou le conducteur devra, s'il y a des blessés, prévenir immédiatement les services de secours, rédiger lisiblement un constat amiable spécifiant les circonstances détaillées de l'accident et contresigné par le ou les conducteurs des autres véhicules impliqués dans l'accident, et se procurer, dans toute la mesure du possible, les noms des témoins de l'accident. En cas d'impossibilité, le locataire devra fournir le rapport de police établi lors de l'accident. A défaut le locataire devra acquitter une indemnité minimale égale au montant de la franchise.
Tout manquement entraîne de plein droit la résiliation du contrat de location, ainsi que le paiement d’une somme de 450 euro à titre de clause pénale.

Dispositions diverses

Le présent contrat ne pourra être modifié que par avenant écrit, signé des deux parties.
Le locataire demeure seul responsable des amendes, contraventions, procès verbaux et poursuites douanières, établis au titre de sa période de location. Il en va de même pour les frais d’immobilisation du véhicule, de transport et de fourrière. En conséquence il s'engage à rembourser au loueur tous les frais de cette nature engagés en ses lieux et places. Au cas ou le loueur viendrait, postérieurement à la période de location, à être informé de contraventions commises pendant la période de location, il communiquera aux autorités de police et judiciaires l'ensemble des informations en sa possession concernant le locataire et/ou le conducteur afin de permettre aux-dites autorités de recouvrer les montants dûs. Au titre des frais divers de gestion occasionnés par ces démarches il est d'ores et déjà convenu que le loueur portera au débit du locataire, sans autre avis, une somme forfaitaire définie au contrat de location.

En aucune circonstance le locataire ne pourra réclamer de dommages-intérêts pour un retard dans la livraison du véhicule, pour l'annulation de la location ou pour immobilisation, en cas de pannes ou de réparations intervenues au cours de la location. Le loueur ne pourra être tenu responsable des pertes, vols, dommages causés à tous biens et valeurs transportés ou laissés dans le véhicule pendant la durée de la location ou après restitution.

Montant de la location et modalités de paiement

Le montant de la location comprend un forfait journalier et un coût kilométrique ou un forfait global. Le dépôt de garantie, le montant de la location et de ses accessoires sont payables au moment de la souscription du contrat de location en contrepartie de l’utilisation du véhicule. Le dépôt de garantie est rendu au locataire à la restitution du véhicule. De convention expresse, le montant du dépôt de garantie reste acquis à Auto-Rent en cas de :
• non paiement des loyers,
• dommages au véhicule dans la limite des conditions de franchise en cas d’accident, de vol du véhicule ou de bris de glace,
• non restitution du véhicule.
En aucun cas le dépôt de garantie n'est assimilable à la franchise. Si le locataire souhaite prolonger la location, il demandera l'accord du loueur et réglera le montant de la période complémentaire avant l'expiration de la première période de location. Sauf convention contraire écrite, une journée de location s'entend pour 24 heures, d’heure à heure. Toute journée de location entamée est intégralement due.

La location moyenne durée

Les forfaits mensuels de location sont payables d'avance et facturés par mois entier de quantième à quantième. En cas de non paiement à l'échéance d'un seul terme, le contrat peut être résilié de plein droit si bon semble au loueur. Le locataire devra alors immédiatement restituer le véhicule, à ses frais. De plus, le locataire perdra le bénéfice du tarif 'moyenne durée', auquel sera substitué de plein droit le tarif 'courte durée' alors en vigueur pour l'ensemble de la location prévue et ce à compter de la prise en charge du véhicule.
Le locataire remettra un dépôt de garantie à la signature du contrat. Lorsque la location s’étale sur plusieurs périodes de facturation, le contrat se renouvelle par tacite reconduction et pourra faire l’objet d’une nouvelle numérotation ; dans ce cas, c’est la signature sur le contrat initial qui fera foi.
Toutes les autres conditions générales s'appliquent aux locations de « moyennes durée ».

Règlement du prix de la location, charges diverses et accessoires

Le locataire est redevable du montant de la location déterminé au contrat, majoré éventuellement du coût des kilomètres excédentaires. Le kilométrage parcouru est déterminé par le compteur du véhicule. Si du fait du locataire (sauf défaillance technique), le compteur n’a pas fonctionné correctement, le locataire devra un forfait de 1000 kilomètres par jour de location.
Resteront entièrement à la charge du locataire : 
• les frais de retour, si le véhicule n'est pas restitué au lieu de location,
• les compléments de carburant, les appoints d'huile et autres fluides,
• les frais consécutifs aux infractions au code de la route,
• les frais de recouvrement en cas de non-paiement des loyers,
• tous impôts et taxes dus sur les montants contractés,
Le non règlement d’une facture à son échéance entraîne l’application de la clause pénale figurant au recto. Si le dépôt de garantie est versé au moyen d’une carte de crédit, le locataire autorise expressément Auto-Rent à prélever toutes les sommes restant dues au moyen de cette carte.

Rupture du contrat

Le non respect par le locataire des conditions générales ou de conditions particulières entraînera la résiliation du contrat sans préjudice des dommages et intérêts qui pourront être réclamés par le loueur.

Juridiction - Compétence

Toute contestation pouvant survenir entre les parties et ayant son origine dans l'exécution, l'interprétation ou les suites du contrat, sera portée devant les juridictions du lieu de signature du contrat.

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